J.O. 296 du 23 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21987

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Arrêté du 25 novembre 2003 approuvant des prises de participation financière de la société La Française de patrimoine

NOR : ECOT0351203A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 novembre 2003, les prises de participation de la société La Française de patrimoine au capital des sociétés par actions simplifiées à constituer Saint-Nazaire Jeux Distribution et Dax Jeux Distribution, pour un montant unitaire de 37 000 EUR représentant 100 % du capital, sont approuvées.